Cimetière et dépositoire

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Cimetière

Selon la définition qu’en donne le Code général des collectivités territoriales (CGCT), il s’agit d’un terrain spécialement aménagé pour l’inhumation des morts. Trois situations existent en pratique : soit le cimetière se trouve sur le territoire de la commune et lui appartient ; soit le cimetière appartient à un établissement public de coopération intercommunale (syndicat, communauté de communes ou communauté urbaine) ; soit tout ou partie d’un cimetière situé sur le territoire d’une commune est affecté à la desserte d’une autre commune (dans ce cas le cimetière est censé être situé sur le territoire de la commune).

 

Durée des concessions funéraires

Les communes peuvent instituer quatre catégories de concessions : des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus (soit entre cinq et quinze ans), des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires, des concessions perpétuelles. C’est donc désormais une liberté offerte au conseil municipal de choi- sir, dans la liste des options contenues dans le CGCT, la ou les durées offertes pour les concessions funéraires, étant, s’il en était besoin, rappelé que ses décisions n’ont d’effet que pour l’avenir et ne peuvent remettre en cause la durée des concessions déjà délivrées. De 1924 à 1959, ont été également délivrées des concessions centenaires.

  • Concession centenaire : Les communes ne peuvent, en 1804 (décret du 23 prairial an XII), qu’ins- tituer des concessions perpétuelles. C’est la loi du 3 janv. 1924 qui viendra permettre l’institution de concessions centenaires (c’est d’ailleurs cette même loi du 3 janv. 1924 qui vien- dra permettre la reprise par les communes des concessions centenaires et perpétuelles en état d’abandon). Néanmoins, l’ordonnance du 5 janv. 1959 a supprimé cette faculté. Il faut cependant noter qu’en pratique certaines communes ont continué, après l’ordonnance 1959, à concéder, sans aucun fondement légal, des concessions centenaires. Interrogé en 1990 sur cette difficulté, le ministère de l’Intérieur ouvrait à ces communes une proposition de solutions alternatives ; soit créer des perpétuelles et convertir les centenaires illégales en perpétuelles, soit les "transformer" en cinquantenaires en remboursant le trop perçu.

  • Concession cinquantenaire : La loi du 24 fév. 1928 autorisera la délivrance de concessions cinquante- naires, qui ne seront pas supprimées en 1959 et peuvent toujours être déli- vrées.

  • Concession collective : Il est habituel de distinguer les concessions funéraires selon leurs différentes durées. En effet, les com- munes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories, accorder dans leurs cimetières, des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires ou des concessions perpétuelles. C’est cependant oublier qu’une seconde distinction s’impose. Il importe en effet de relever que l’acte de concession détermine la (concession individuelle) ou les per- sonnes (concession collective) qui y seront inhumées, l’inhumation d’une personne non mentionnée étant en théorie impossible, sauf modification du contrat qui doit logiquement être décidée d’un commun accord entre le maire et le concessionnaire, c’est- à-dire celui qui a fondé la sépulture et non ses héritiers.

  • Concession familiale : La concession familiale - appelée également concession de famille - a vocation à recevoir outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, de ses successeurs et de leurs conjoints, de ses ascendants, de ses alliés et de ses enfants adop- tifs, voire ceux de personnes unies au concessionnaire par des liens particuliers d’affection.

  • Concession funéraire : La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.

  • Concession individuelle : Concession prévue pour l’inhumation d’une seule personne nominativement désignée dans l’acte. (Voir Concession collective).

  • Concession perpétuelle : Contrairement à une idée largement répandue, les conseils municipaux sont toujours en droit d’instituer des concessions perpétuelles – c’est- à-dire sans durée prédéterminée - dans les cimetières communaux. L’absence d’héritier du fondateur est évidemment sans influence sur les prérogatives dont jouit la commune puisque, par définition, la concession n’a pas à être renouvelée. L’autorité municipale est en effet tenue de respecter le contrat qu’elle a souscrit en délivrant la concession, et ne pourra résilier ce dernier, au moyen d’une procédure de reprise administrative, que dès lors que la concession aura cessé d’être entretenue d’une part, et, d’autre part, pas avant qu’un délai d’au moins trente années ne se soit écoulé (et au moins dix ans après la dernière inhumation pratiquée).

  • Concession temporaire : Alors que le décret du 23 prairial an XII n’avait prévu que la possibilité de céder des concessions perpétuelles, c’est l’ordonnance du 6 déc. 1843 qui a ajouté les concessions trentenaires (trente années) et temporaires (quinze ans au plus ; ces concessions temporaires peuvent donc connaître une durée entre cinq ans et quinze ans, et il peut y avoir plusieurs types de concessions temporaires – dix ans et quinze ans par exemple) aux options ouvertes aux communes.

  • Concession trentenaire : Concession indéfiniment renouvelable, la concession trentenaire, créée en 1843, est attribuée pour une durée initiale de trente années.

  • Conversion d’une concession funéraire : Le titulaire d’une concession, lorsqu’elle n’a pas été délivrée à titre perpétuel, dispose de deux prérogatives concernant la durée de celle-ci : le renouvellement et conversion. La conversion est une opération, créée par la loi du 24 fév. 1928, visant à transformer une concession en une concession de plus longue durée, voire en concession perpétuelle. Cette opération s’accompagne d’une opération financière consistant à défalquer du tarif de la concession connais- sant la nouvelle durée souhaitée la valeur du temps restant à courir sur la concession convertie, étant toutefois précisé que la "part" éventuellement reversée au centre communal d’action sociale, au moment de l’acquisition de la concession, reste acquise à ce der- nier et n’est donc pas prise en compte dans ce calcul.

Organisation d'un cimetière
  • Carré confessionnel : Il s’agit de la réunion dans le même secteur du cimetière de sépultures destinées à recevoir des défunts de même confession. Les carrés confessionnels étaient imposés dans le décret du 23 prairial an XII à défaut pour les communes de consacrer un cimetière à chacune des religions. Prohibés depuis l’adoption de la loi du 14 nov. 1881, les carrés confessionnels, dont la légalité demeure douteuse, sont aujourd’hui encouragés dans les circulaires et réponses du ministère de l’Intérieur.

  • Carré militaire : Il s’agit du seul véritable carré dans le cimetière, c’est-à-dire un espace dans le cimetière que les textes destinent exclusivement au regroupement de sépultures aux caractéristiques communes, les sépultures militaires. Pour ces sépultures militaires se trouvant dans le cimetière communal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) opère un renvoi au Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce dernier Code pose les principes suivants : le regroupement (par nationalité dans la mesure du possible) des sépultures perpétuelles des militaires français et alliés "morts pour la France" dans les cimetières nationaux ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux ; les communes ont droit à une compensation financière de la part de l’État pour les frais supportés en raison de la présence de ces sépultures, de l’agrandissement du cimetière que leur présence a imposé et pour leur entretien ; les familles des personnes inhumées peuvent déposer des fleurs naturelles et des objets destinés à honorer la mémoire des morts sur les sépultures, mais n’ont aucun droit de construire un monument.

  • Caveau : Comportant une ou plusieurs cases destinées à recevoir des cercueils, le caveau est un ouvrage de maçonnerie construit dans une concession funéraire.

  • Cavurne / Concession d’urnes : Sépulture aux dimensions réduites spécialement destinée à recevoir une ou plusieurs urnes ; en général, il s’agit de caveaux préaménagés par la commune.

  • Cénotaphe : Fréquent dans les cimetières des communes littorales pour les marins perdus dont la mer n’a pas rendu le corps, le cénotaphe constitue une sépulture sur laquelle est érigé un monument, mais qui ne contient aucun corps (ce dernier n’ayant pas été retrouvé). De nombreuses familles, après la Première Guerre mondiale, ont acquis des concessions pour réaliser ce que l’on pourrait maladroitement appeler des "monuments aux morts privés" et qui sont, en quelque sorte, des cénotaphes.

  • Columbarium : Contrairement aux monuments construits sur les parcelles concédées aux familles pour fonder leurs sépultures, le columbarium est un ouvrage construit par la commune. Ouvrage immobilier construit sur une parcelle du domaine public communal que constitue le cimetière, le columbarium est juridiquement un ouvrage public. Le columbarium se compose de cases qui seront louées aux personnes désirant déposer dans cet ouvrage des urnes contenant les cendres des défunts après la crémation.
     

Règlement du cimetière 

C'est un acte administratif, édicté par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, contenant des règles de portée générale et impersonnelle destinées à préserver la tranquillité, la sécurité, la salubrité et la décence dans le cimetière.

  • Police des funérailles : Police spéciale du maire, la police des funérailles et la police des cimetières permet au premier magistrat municipal de délivrer les autorisations administratives post mortem et d’adopter les mesures destinées à assurer le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières.

  • Police du cimetière : Police spéciale du maire, la police du cimetière permet au premier magistrat municipal d’adopter les mesures destinées à assurer le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières.

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Crémation, Urne, Columbarium
  • Crémation : Opération consistant à incinérer le corps d’un défunt dans un crématorium et d’en remettre les cendres à la famille.

  • Cendrier / Urne : Le cendrier / urne est destiné à recevoir les cendres d’un défunt après l’opération de crémation. 

  • Columbarium : Contrairement aux monuments construits sur les parcelles concédées aux familles pour fonder leurs sépultures, le columbarium est un ouvrage construit par la commune. Le columbarium se compose de cases qui seront louées aux personnes désirant y déposer des urnes contenant les cendres des défunts après crémation.

L'inhumation
  • Cercueil : Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée doit être obligatoirement mis en bière. Le corps doit être placé directement dans le cercueil, avec ou sans housse biodégradable pour envelopper le corps. Selon les textes applicables, le corps est placé dans un cercueil en bois d’au moins 22 mm d’épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable. Toutefois, un cercueil d’une épaisseur minimale de 18 mm peut être utilisé si la durée du transport du corps est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation, ou si le corps est destiné à la crémation. D’autres matériaux que le bois peuvent être utilisés, après agrément du ministre de la Santé.

  • Mise en bière : Avant son inhumation ou sa créma- tion, le corps d’une personne décé- dée doit être obligatoirement mis en bière, c’est-à-dire déposé dans un cercueil. La fermeture du cercueil est autorisée par l’officier d’état civil du lieu de décès, sauf en cas de trans- port de corps où elle sera autorisée par le maire du lieu de dépôt.

  • Inhumation : Opération consistant dans le dépôt d’un cercueil ou d’une urne dans une sépulture.

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Quelle différence entre chambre funéraire et chambre mortuaire  ?

Pour de nombreux Français, il est courant de confondre la chambre funéraire avec la chambre mortuaire. Il s'agit pourtant de deux choses distinctes.

  • La chambre mortuaire: C'est un lieu qui se trouve dans les établissements de santé, comme les maisons de retraite ou les hôpitaux. Si la structure médico-sociale est trop petite, elle en est dispensée. La chambre mortuaire, parfois nommée morgue ou dépositoire, est un service hospitalier à part entière qui a pour vocation de recevoir le corps des personnes qui se sont éteintes dans l'établissement. Son agencement prévoit un espace d'accueil pour les familles ainsi qu'un espace « technique ». Les équipes peuvent proposer des services de toilette mortuaire. La chambre mortuaire est un équipement (obligatoire lorsque le nombre de décès annuel est égal ou supérieur à 200) destiné à permettre aux familles des personnes décédées dans les établissements de santé de disposer du temps nécessaire à l’organisation des obsèques. Alors que la chambre funéraire est un équipement qui dépend du service extérieur des pompes funèbres - service public industriel et commercial (qui interdit son financement par le contribuable mais seulement les redevances de l’usager) - la chambre mortuaire, quant à elle, ressort du service public hospitalier - service public administratif. 

  • La chambre funéraire: Tenue par une société de pompes funèbres, la chambre funéraire (aussi appelé funérarium), est un lieu qui accueille le corps de défunt pendant l'organisation des funérailles jusqu'à l'inhumation ou la crémation. En moyenne, il y reste 3 jours. Le temps pour la famille et les proches d'organiser les obsèques et de dire au revoir à l'être aimé. Dans nos salons Le Choix Funéraire, vous pouvez personnaliser les obsèques à l'image du défunt en amenant des photos/musiques etc. C'est un équipement ayant pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. En pratique, cet équipement comporte des cases réfrigérées destinées à la conservation des corps mais également des salons de présentation permettant aux proches de venir se recueillir près du corps avant son dernier sommeil. Ces chambres, au nombre de 300 en 1992 et 1015 en 1997, se sont développées sur le territoire national en raison de la multiplication des décès à l’hôpital, l’exiguïté des logements contemporains et la réticence des citadins à voir revenir les corps à domicile. La chambre funéraire permet à la famille de se recueillir et de se réunir dans un salon contigu. Il est possible de rassembler les proches pour organiser des veillées ou des réunions de prières, qui avaient auparavant lieu à domicile.

 

Autre type de lieu de dépot des défunts
  • Dépositoire : Le dépositoire, quant à lui, est un local aménagé par une commune et prévu pour recevoir les corps après mise en bière. Il n’est pas une chambre funéraire, mais était soumis à la législation sur les établissements recevant du public. Il est désormais a priori interdit de proposer un tel équipement, sauf lorsqu’il s’agit d’une appellation utilisée pour un équipement, situé dans l’enceinte du cimetière, assimilable à un caveau provisoire (Rép. min. n° 101820 : JOAN Q, 23 août 2011, p. 9041).

  • Enfeus : Contrairement aux caveaux, dont ils ont les mêmes fonctions, qui sont enterrés, les enfeus sont construits en surélévation, c’est-à-dire au-dessus de la surface du sol, et correspondent dans plusieurs régions à des pratiques anciennes.

  • Crématorium : Équipement dont les communes et les communautés urbaines détiennent le monopole et qui ont pour objet de faire disparaître par crémation les corps et les déchets anatomiques ; la gestion d’un crématorium relève du service extérieur des pompes funèbres. Les textes prévoient la division en deux parties du crématorium : une partie pour l’accueil des familles et une partie technique. La partie publique comprend au moins un local d’accueil et d’attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire à la famille, et une salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation. La partie technique du crématorium comprend, quant à elle, outre un four de crémation, au mini- mum, un pulvérisateur de calcius, une salle d’introduction du cercueil et un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires.

Extrait du RL 27 09 2019

Quelle est la réglementation ?

Les dépositoires sont, d’après un décret publié le 28 janvier 2011, interdits. « Toute structure ou local situé hors de l’enceinte du cimetière communal est prohibée », rappelle le représentant de l’État. Le but est d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires « échappant à toute norme sociale et ne permettant pas d’assurer la sécurité sanitaire ».

La réglementation date bien de 2011, mais elle n’a jamais été appliquée, même si des élus s’en étonnent aujourd’hui.

Des corps reposent encore dans les dépositoires, alors que la loi l’interdit.

 

Pourquoi maintenant ?

Le décret relatif aux opérations funéraires du 28 janvier 2011 qui précise l’usage des dépositoires communaux a été transmis aux maires le 23 février 2012, rappelle-t-on au siège de la préfecture à Metz.

Il refait surface aujourd’hui, plus de huit ans après. Pourquoi ?

« Dans un rapport du 6 février 2019, la Cour des comptes a rappelé les autorités nationales et locales à leurs obligations en matière de contrôle, tant des règles s’appliquant au secteur, que des délégataires de service public. Elles doivent, selon elle, "pleinement assumer leurs responsabilités en matière de contrôle". Elle encourage ainsi l’État à gérer plus scrupuleusement les habilitations délivrées aux opérateurs et la conformité des équipements ».

Voilà pourquoi le préfet, même si son annonce a l’effet d’une bombe, tire aujourd’hui la sonnette d’alarme.

Quelles solutions ?

« Il ne s’agit donc en rien d’une interdiction récente, la réglementation étant connue depuis 2011 », rappelle-t-on au siège de la préfecture à Metz. Sauf que de nombreux élus tombent des nues. Leurs chambres funéraires ne sont plus aux normes. Dès aujourd’hui, des dépositoires ne peuvent plus recevoir de corps, qui ne peuvent reposer que dans des lieux dûment habilités par les services de l’État. Ils doivent être purement et simplement fermés. Alors, que faire ? « Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même s’il s’agit de cases situées au-dessus du niveau du sol. Dans ces conditions, les communes peuvent légalement continuer à utiliser ces emplacements, sous la seule réserve qu’ils soient situés dans l’enceinte du cimetière. » Les communes qui ne sont pas en règle sont appelées à mettre leurs installations en conformité. Maigre consolation, elles peuvent demander à l’État une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.