Dossier élections municipale

Ce qu'il faut savoir

 

Lors de ce scrutin, les électeurs désigneront, à l’aide du même bulletin de vote, conseillers municipaux et conseillers communautaires.

Prévue par la loi du 16 décembre 2010, cette réforme est destinée à conférer une véritable légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCI Etablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

Le code électorale

 

Définition de code electoral : Le code électoral est le code qui régit les élections d'un pays. Il regroupe les lois et les règlements relatifs aux différentes élections, et précise pour chacune d'elles comment s'organise le processus électoral. Le code électorale comporte principalement les textes de loi et la réglementation applicables à l'organisation des élections en France pour :

  • Les élections municipales,

  • Les élections sénatoriales,

  • Les élections départementales,

  • Les élections régionales,

  • Les élections présidentielles,

  • Les élections législatives,

  • etc.

 

Il traite notamment des aspects suivants :

  • Mode de scrutin,

  • Conditions d'inscription sur une liste électorale,

  • Etablissement et révision des listes électorales,

  • Cartes électorales,

  • Conditions d'éligibilité et inéligibilité,

  • Incompatibilités,

  • Propagande,

  • Financement et plafonnement des dépenses électorales,

  • Opérations de vote,

  • Vote par procuration,

  • Commissions de contrôle des opérations de vote,

  • Dispositions pénales,

  • Contentieux.

Qu’est-ce qu’une commune ?

C'est la plus petite subdivision administrative, la commune est une collectivité territorial. C'est une structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. C'est une personnalité morale de droit public. La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel. Le suffrage universel est un droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. 

Administration d'une commune

Une commune est administrée par un conseil municipal dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Les conseillers des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours avec possibilité de créer une liste qui pourra subir un panachage. Les conseillers des communes de plus de 1 000 habitants sont élus via un scrutin de liste proportionnel bloqué à deux tours avec prime majoritaire de 50 %.
Le conseil élit en son sein un maire chargé de préparer et d’appliquer les décisions du conseil, et qui dispose de compétences propres. Le maire est assisté d'un ou de plusieurs adjoints, qui peuvent recevoir des délégations.
Le nombre de conseillers municipaux est fonction de la population de la commune, le minimum étant de 717. Les séances du conseil sont publiques mais seuls les élus peuvent s’exprimer.

Conditions pour devenir Maire

En France, tout individu peut être élu à la tête d'une commune s'il remplit les conditions suivantes :

  • être majeur,

  • avoir la nationalité française ou la citoyenneté d'un État membre de l'Union européenne,

  • être un électeur de la commune où il se présente aux suffrages ou y être un contribuable,

  • avoir l'entièreté de ses droits civiques,

  • ne pas avoir été frappé d'une quelconque interdiction, condamnation ou état de faillite.

 

Quelles sont les fonctions d’un maire ?

Les fonctions d’un maire sont doubles : il est l’exécutif de la commune et gère le budget, il est agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Le maire, agent de l'État

Dans le cadre de son rôle d'agent de l'État, le maire agit sous la tutelle judiciaire du procureur de la République et sous l'égide administrative du préfet ou du sous-préfet. Placé sous l'autorité du préfet, le maire garantit :

  • l'officialisation des signatures,

  • la tenue des élections,

  • la publication des lois et des réglementations.

Sous l'autorité du procureur de la République, le maire assure ses fonctions en tant qu'officier d'état civil pour lesquelles il se doit d'enregistrer

  • les naissances,

  • les décès

  • et de célébrer les mariages.

 

En outre, le maire et ses adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'exerce sous le contrôle du procureur de la République. À ce titre, ils peuvent être amenés à ouvrir des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation.


Le maire, agent exécutif territorial

Lorsqu'il représente sa commune à l'égard des tiers, le maire assume de multiples fonctions :

  • l'exécution des décisions du conseil municipal,

  • la préparation et l'exécution du budget,

  • la gestion du patrimoine communal,

  • la conclusion de marchés et la signature de contrats,

  • la représentation de la commune devant la justice.


Le maire et ses délégations

D'autre part, le maire exerce les compétences que le conseil municipal lui a déléguées en début de mandat. À ce titre, il est tenu de tenir informés les membres de l'assemblée communale de toutes les décisions prises dans le cadre d'une de ces délégations. Ces dernières peuvent concerner des domaines d'intervention extrêmement divers allant de la souscription des emprunts à la décision de créer de nouvelles classes scolaires. À noter que le maire dispose de la faculté de déléguer à son tour ses attributions à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux.

 

Le maire, un supérieur hiérarchique

Enfin, le maire constitue le supérieur hiérarchique de l'ensemble des agents communaux. Il dispose ainsi du pouvoir d'organiser les services communaux comme il le souhaite ainsi que de nommer et promouvoir les agents communaux. Ainsi, les agents de police municipale sont également placés sous son autorité puisque le maire est responsable du maintien de l'ordre public et de la sécurité de ses administrés.

Conditions pour devenir Maire

En France, tout individu peut être élu à la tête d'une commune s'il remplit les conditions suivantes :

  • être majeur,

  • avoir la nationalité française ou la citoyenneté d'un État membre de l'Union européenne,

  • être un électeur de la commune où il se présente aux suffrages ou y être un contribuable,

  • avoir l'entièreté de ses droits civiques,

  • ne pas avoir été frappé d'une quelconque interdiction, condamnation ou état de faillite.

 

Quelles sont les fonctions d’un maire ?

Les fonctions d’un maire sont doubles : il est l’exécutif de la commune et gère le budget, il est agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Le maire, agent de l'État

Dans le cadre de son rôle d'agent de l'État, le maire agit sous la tutelle judiciaire du procureur de la République et sous l'égide administrative du préfet ou du sous-préfet. Placé sous l'autorité du préfet, le maire garantit :

  • l'officialisation des signatures,

  • la tenue des élections,

  • la publication des lois et des réglementations.

Sous l'autorité du procureur de la République, le maire assure ses fonctions en tant qu'officier d'état civil pour lesquelles il se doit d'enregistrer

  • les naissances,

  • les décès

  • et de célébrer les mariages.

 

En outre, le maire et ses adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'exerce sous le contrôle du procureur de la République. À ce titre, ils peuvent être amenés à ouvrir des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation.


Le maire, agent exécutif territorial

Lorsqu'il représente sa commune à l'égard des tiers, le maire assume de multiples fonctions :

  • l'exécution des décisions du conseil municipal,

  • la préparation et l'exécution du budget,

  • la gestion du patrimoine communal,

  • la conclusion de marchés et la signature de contrats,

  • la représentation de la commune devant la justice.


Le maire et ses délégations

D'autre part, le maire exerce les compétences que le conseil municipal lui a déléguées en début de mandat. À ce titre, il est tenu de tenir informés les membres de l'assemblée communale de toutes les décisions prises dans le cadre d'une de ces délégations. Ces dernières peuvent concerner des domaines d'intervention extrêmement divers allant de la souscription des emprunts à la décision de créer de nouvelles classes scolaires. À noter que le maire dispose de la faculté de déléguer à son tour ses attributions à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux.

 

Le maire, un supérieur hiérarchique

Enfin, le maire constitue le supérieur hiérarchique de l'ensemble des agents communaux. Il dispose ainsi du pouvoir d'organiser les services communaux comme il le souhaite ainsi que de nommer et promouvoir les agents communaux. Ainsi, les agents de police municipale sont également placés sous son autorité puisque le maire est responsable du maintien de l'ordre public et de la sécurité de ses administrés.

Les Municipales 2020 en bref

Dates et organisation des élections

 

Calendrier

Les dates des municipales de 2020 sont fixées au dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et au dimanche 22 mars 2020 pour le second. Ces dates ont été annoncées par le ministère de l'Intérieur le 16 juillet 2019. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre bureau de vote le jour des élections, vous avez la possibilité de voter par procuration (voir la procédure à suivre).


Un an après ces municipales, les Français seront à nouveau appelés à voter en 2021, année au cours de laquelle se dérouleront à la fois les élections départementales et les élections régionales.

Horaires des bureaux de vote

Les bureaux de vote ouvrent le dimanche à 8 heures et ferment en principe à 18 heures. Mais l'horaire de clôture des bureaux de vote peut varier dans certaines communes puisqu'il peut être retardé par arrêté préfectoral. C'est le cas, par exemple, de certaines grandes villes (Paris, Marseille, Lyon...) où l'heure de fermeture des bureaux de vote sera normalement fixée à 20 heures. Si vous devez voter tardivement le jour du scrutin, mieux vaut donc préalablement vous renseigner sur l'heure de fermeture des bureaux de vote dans votre commune.

Conditions de vote

Pour pouvoir voter, un électeur doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE, être inscrit sur les listes électorales (voir comment s'inscrire sur les listes électorales) et jouir de ses droits civils ou politiques. Les électeurs doivent figurer sur les listes électorales déposées au plus tard le 7 février 2020.

Vote des étrangers (citoyens de l'UE)

Il est possible de voter aux municipales sans être français. Les étrangers citoyens de l'UE qui résident en France peuvent ainsi voter aux municipales dès lors qu'ils sont inscrits sur les listes électorales. En revanche, les étrangers originaires d'un pays non-membre de l'UE ne peuvent pas voter aux municipales. Le programme de François Hollande aux présidentielles 2012 prévoyait d'introduire le droit de vote des étrangers non-ressortissants d'un pays membre de l'UE aux élections locales. Mais cette réforme électorale n'a pas été mise en oeuvre sous l'ancien quinquennat et le président Macron n'a pas évoqué cette mesure dans son programme présidentiel.


Sondages et résultats par ville

Vous pouvez connaitre les scores des dernières municipales dans votre ville directement sur internet. Vous pouvez dès aujourd'hui consulter les résultats des différentes élections dans votre commune sur L'Encyclopédie des Villes de France.

Vote blanc

Le vote blanc sera comptabilisé lors des municipales 2020, cf. la comptabilisation du vote blanc aux élections. Les municipales de 2014 étaient les dernières élections françaises au cours desquelles le vote blanc n'était pas reconnu, puisqu'une loi adoptée en février 2014 prévoit désormais la comptabilisation du vote blanc.

Candidature

Le scrutin vise à élire les membres des conseils municipaux. Le nombre de conseillers municipaux à élire dépend de la taille de la commune. Il peut aller de 7 membres pour les communes de moins de 100 habitants, à 163 membres pour la ville de Paris. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent parmi eux le maire de la commune. Les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable. Il appartient au maire de présider le conseil municipal. Peuvent être candidats les personnes majeures, de nationalité française ou d'un Etat membre de l'UE et inscrites sur les listes de leur commune ou, sauf exceptions, y payant leurs impôts locaux. Certaines professions (juges, préfets...) sont incompatibles avec une candidature aux élections.

Salaire du maire et adjoints

Vous pouvez consultez les salaires des maires ainsi que le salaire d'un conseiller municipal pour savoir combien gagneront les élus de votre commune. 


Scrutin

L'élection des conseillers municipaux a lieu au suffrage universel direct. Le conseil municipal élit ensuite le maire de la commune. L'organisation du scrutin varie en fonction de la taille de la commune. Voici les procédures de vote applicables, sous réserve d'éventuels changements des règles électorales d'ici 2020.

Commune de plus ou moins de 1000 habitants

En 2014 pour la première fois, les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus (contre 3 500 habitants et plus auparavant) ont été élus au scrutin de liste. Cette modification, prévue par les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013, est destinée à accroître le nombre de conseillères municipales et d’adjointes au maire.

Population de Wiesviller en 2019 : 964 habitants (INSEE pour 2020 : 986 h.)

  • Communes de moins de 1000 habitants: Pour les communes de moins de 1000 habitants (seuil auparavant fixé à 3500 lors des élections de 2008), les candidats peuvent être élus dès le premier tour lorsqu'ils obtiennent la majorité absolue (la moitié des voix plus une) et si au moins un quart des inscrits a voté. En cas de second tour, les candidats peuvent être élus avec une simple majorité relative (le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu). Les électeurs peuvent choisir de voter pour des candidats de listes différentes (système du panachage), les suffrages étant comptabilisés de façon individuelle. Pour information, Ce type de scrutin proposé est dit plurinominal

  • Communes de plus de 1000 habitants: Pour les communes de plus de 1000 habitants, les candidats peuvent également être élus dès le premier tour en cas de majorité absolue. Si aucun candidat ne parvient à l'obtenir, un second tour est organisé. Il n'est pas possible de modifier l'ordre de présentation des listes au moment du vote. Si une liste a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, elle peut se maintenir au second tour. Les candidats d'une liste qui obtient au moins 5 % sans pouvoir se maintenir peuvent rejoindre une autre liste. Une dose de proportionnelle est insérée dans le scrutin. Ainsi, la moitié des sièges est attribuée à la liste ayant réuni le plus de voix. Les sièges restants sont proportionnellement répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix. (Voir Le mode de scrutin des élections municipals) Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes doivent être constituées d'autant de femmes que d'hommes, avec alternance entre un homme et une femme.

Déroulement du scrutin

Le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises depuis l'ouverture du bureau jusqu'à la proclamation des résultats.

  • Ouverture du bureau de vote

  • Déroulement du vote

  • Cloture du bureau de vote

  • Dépouillement des votes

  • Résultats - Procès-verbal

Le fonctionnement du bureau de vote

 

Qu’appelle-t-on bureau de vote ?

Le bureau de vote désigne à la fois le local où s’effectuent les opérations électorales et l’autorité collégiale responsable du fonctionnement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

Comment est constitué le bureau de vote ?

Chaque bureau est composé :

  • d’un président, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. Le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. Pour éviter tout incident ou manœuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres ;

  • au moins deux assesseurs, désignés par les différents candidats parmi les électeurs du département. Ils sont chargés notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale ;

  • d’un secrétaire, choisi parmi les électeurs de la commune. Il rédige le procès-verbal.


Combien de bureaux de vote par commune ?

Les bureaux de vote sont institués par un arrêté préfectoral. Cet arrêté peut diviser chaque commune en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs. En pratique, à chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. Pour assurer le bon déroulement des opérations électorales, il est généralement admis qu’un bureau de vote n’excède pas 800 à 1 000 électeurs.


L’électeur peut-il choisir son bureau de vote ?

Les électeurs n’ont pas le choix de leur bureau de vote. Le rattachement d’un électeur à un bureau de vote dépend de l’adresse du bien au titre duquel il est inscrit sur la liste électorale. Dans le cas où un électeur possède plusieurs immeubles dans une même commune, c’est à lui de décider les justificatifs qu’il produira à l’appui de sa demande d’inscription, correspondant à l’un ou l’autre de ses immeubles, choix qui déterminera son bureau de vote.
L’inscription sur les listes électorales est, en effet, faite soit au titre du domicile ou du lieu de résidence, soit au titre de l’inscription au rôle d’une des contributions directes communales. Les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique.


Quelles sont les heures d’ouverture et de clôture du scrutin ?

Le scrutin est ouvert à 8 heures du matin, il est clos à 18 heures. Mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral. Pour l’élection présidentielle, la loi du 25 avril 2016 a porté à 19 heures l’heure de fermeture des bureaux de vote. Dans le but de faciliter l’exercice du droit de vote, sur décision du préfet, les bureaux de certaines communes pourront fermer au plus tard à 20 heures.

"Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous. "

Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les membres et électeurs du bureau, les délégués et les personnes chargées du contrôle des opérations de vote. Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions:

  • Ils n'ont pas le droit d'entrer dans le bureau de vote avec une arme.

  • Toute discussion ou délibération d'électeurs à l'intérieur du bureau est également interdite.

 

Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les operations.


Comment est agencé un bureau de vote ?

On trouve dans le bureau de vote :

  • une table de décharge où sont déposés les bulletins de vote et les enveloppes ;

  • une table de vote à laquelle prennent place les personnes chargées d’assurer le bon déroulement du vote ;

  • un ou plusieurs isoloirs ;

  • les tables de dépouillement dont le nombre ne peut être supérieur au nombre d’isoloir ;

  • les affiches reproduisant les dispositions du code électoral.

  • Sur la table de vote, sont notamment disposés :

  • l’urne, transparente, munie de deux serrures ou cadenas dissemblables ;

  • la copie de la liste électorale servant à recueillir les émargements (signatures) des électeurs ;

  • le code électoral, qui peut être numérique ;

  • les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs ;

  • la circulaire ministérielle du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

  • la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour ;

  • l’extrait du registre des procurations.

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Comment sont vérifiés le droit à voter et l’identité des électeurs ?

Vous pouvez voter en présentant :

  • soit votre carte d'électeur + une justification d'identité,

  • soit une justification d'identité seulement.

L’électeur fait la preuve de son droit à voter par la présentation de sa carte électorale, de l’attestation d’inscription en tenant lieu ou d’une décision judiciaire d’inscription. Cependant, le défaut de présentation de la carte électorale ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision de justice d’inscription et justifie de son identité.
Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2014 a modifié les conditions de vérification de l’identité des électeurs :

  • les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas tenus de présenter un titre d’identité ; (cela est cependant fortement conseillé, afin que les membres du bureau puissant identifier la personne)

  • les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter un des titres d’identité dont la liste est affichée dans la salle de vote. Sur cette liste figurent : la carte d’identité nationale, le passeport, la carte Vitale avec photographie, la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la SNCF, le permis de conduire, le permis de chasser, le livret de circulation, etc.

Textes de référence: Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral 

Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ?

Il n’existe pas de limite à la liberté vestimentaire des électeurs, dans le respect habituel des bonnes mœurs. La tenue portée ne doit toutefois pas faire obstacle au contrôle de l’identité de l’électeur.


Quelles sont les mesures pour permettre le vote des personnes handicapées ?

Le code électoral autorise les personnes handicapées à se faire accompagner par un électeur de leur choix. L’électeur accompagnateur peut entrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne. Si la personne handicapée ne peut pas signer, l’électeur accompagnateur signe la liste d’émargement avec la mention “l’électeur ne peut signer lui-même”.
Pour rendre accessibles les techniques de vote à toutes les personnes handicapées, le président du bureau de vote prend toute mesure afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Il peut notamment autoriser l’abaissement de l’urne.

Comment se déroule le vote d’un électeur ?

L’électeur se présente au bureau de vote indiqué sur sa carte électorale. Son inscription sur la liste électorale du bureau et son identité sont vérifiées. Deux modalités de vote sont possibles :

  • l’électeur prend une enveloppe électorale, un bulletin de vote d’au moins deux candidats (ou listes de candidats) ou aucun dans le cas où il utilise ceux qui lui ont été envoyés à son domicile, puis se rend dans l’isoloir, sans quitter la salle du scrutin. Il introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne ;

  • dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, l’électeur fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.

  • L’électeur signe ensuite la liste d’émargement. Sa carte électorale est estampillée, dans le cas où l’électeur l’a présentée (elle n’est pas obligatoire pour voter).


Que sont les délégués des candidats ?

Chaque candidat ou liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué peut exiger l’inscription au procès-verbal de toute observation ou réclamation relative à ces opérations, avant ou après la proclamation des résultats du scrutin. Un même délégué peut être désigné pour plusieurs bureaux de votes.


Que sont les scrutateurs ?

Les scrutateurs effectuent le dépouillement des votes. Ils font partie des électeurs de la commune présents sachant lire et écrire. Ils peuvent être désignés par chacun des candidats ou des mandataires de listes en présence ou chacun des délégués des candidats. Leur nom, prénom et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin.

En quoi consistent les opérations de dépouillement des votes ?

Il s’agit de l’ensemble des opérations permettant d’établir les résultats du scrutin. Il est procédé au dépouillement des votes dès que le président du bureau de vote a prononcé la clôture du scrutin. Le dépouillement se fait en présence des délégués des candidats sans interruption jusqu’à son achèvement. Il est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les électeurs peuvent y assister. Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le président du bureau de vote, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

Qu’est-ce que le vote blanc ?

Le vote blanc consiste, pour un électeur, à glisser un bulletin vierge ou pas de bulletin du tout dans l’enveloppe qu’il dépose ensuite dans l’urne. La distribution de bulletins blancs dans les bureaux de vote n’est pas autorisée par le code électoral. Depuis le 1er avril 2014, et conformément à la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les votes blancs sont décomptés séparément des votes nuls, et annexés en tant que tels au procès-verbal. Le nombre de votes blancs est mentionné dans les résultats du scrutin (à l’exception de l’élection présidentielle). Néanmoins, les votes blancs continuent à ne pas être comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Avant le 1er avril 2014, le code électoral n’établissait pas de distinction entre vote blanc et vote nul (bulletins ou enveloppes déchirés, annotés, etc.). Depuis la loi organique du 25 avril 2016, la loi de 2014 sur le vote blanc s’applique à l’élection présidentielle.


Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ?

Les bulletins de vote tenus pour nuls ne sont pas comptés comme suffrages exprimés. Le bureau se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes contestés remis par les scrutateurs. Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré comme nul. Sont déclarés nuls, pour toutes les élections :

  • des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

  • les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ;

  • les bulletins écrits sur du papier de couleur ;

  • les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

  • les bulletins ou enveloppes portants des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses, etc.

 

Sont aussi déclarés nuls pour toutes les élections, sauf pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants :

  • les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ;

  • les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;

  • les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ou une mention manuscrite ;

  • les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste ;

  • les bulletins établis au nom d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ;

  • les circulaires utilisées comme bulletin ;

  • les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite.

Comment est déterminé le nombre de suffrages exprimés ?

Le nombre de suffrages exprimés correspond au nombre de votants (les électeurs inscrits sur les listes électorales moins les abstentionnistes) qui n’ont fait ni un vote blanc (enveloppe vide ou bulletin vierge), ni un vote nul (bulletins ou enveloppes annotés, déchirés, etc.).


Comment est établi le procès-verbal ?

Le procès-verbal est rempli par le secrétaire dans la salle de vote, immédiatement après le dépouillement. Il comporte notamment le nombre d’électeurs inscrits, le nombre des émargements, le nombre de votants, de suffrages exprimés, de suffrages recueillis par chaque candidat ou chaque liste, le nombre d’électeurs n’ayant pas retiré leur carte électorale au bureau de vote, toute réclamation des électeurs ou des délégués des candidats, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les différents incidents qui se sont produits. Le procès-verbal est établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau.

Quand et comment sont proclamés les résultats ?

Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché par ses soins en toutes lettres dans la salle de vote, avec les indications suivantes :

  • le nombre d’électeurs inscrits ;

  • le nombre de votants ;

  • le nombre de votes nuls ;

  • le nombre de votes blancs ;

  • le nombre de suffrages exprimés ;

  • le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou listes ;

  • les noms des candidats éventuellement élus.

À qui est transmis le procès-verbal ?

Un exemplaire est adressé au représentant de l’État, un autre exemplaire est déposé en mairie. S’agissant de ce second exemplaire, il doit être communiqué à tout électeur requérant jusqu’à l’expiration des délais prévus pour l’exercice des recours contre l’élection.

Que doit faire le président du bureau en cas de fraude électorale ?

On peut distinguer deux cas de figures :

  • si le président du bureau de vote a connaissance, pendant les opérations de vote, de tentatives de fraude électorale (exemple : essais de “bourrages” d’urne devant lui) ou de fraudes avérées, il dispose de moyens pour les faire cesser immédiatement. En effet, ayant en charge la police au sein du bureau de vote, il dispose des forces armées et de la police ;

  • si des fraudes se déroulent à l’abri du regard du président du bureau de vote et lui sont rapportées par d’autres membres du bureau ou par des électeurs, il appartient au président du bureau de signaler ces faits dans le procès-verbal des opérations de vote afin qu’ils apparaissent de manière officielle. Cela permet à toute personne intéressée de saisir le juge et à ce dernier de vérifier les allégations des parties.


Quel est le rôle de la commission de contrôle des opérations de vote ?

Instituée dans chaque commune de plus de 20 000 habitants, elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages. Elle n’intervient pas dans l’organisation et le déroulement du scrutin. Il lui revient de veiller au respect des dispositions du code électoral. Pour assurer leurs missions, elles peuvent désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote afin de procéder à tout contrôle et vérification utiles. Le président de la commission peut à tout moment saisir le procureur de la République de toute infraction, irrégularité ou fraude constatée par les membres ou délégués des commissions.


Est-il licite de consulter la liste d’émargement pour inciter les électeurs à venir voter, pendant le déroulement du scrutin ?

Le code électoral ne dit rien sur la possibilité de consulter ou non la liste d’émargement, notamment pour inciter les électeurs à venir voter. Il précise seulement que, pendant toute la durée des opérations électorales, la liste d’émargement (c’est-à-dire une copie de la liste électorale, certifiée par le maire, et comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, domicile des électeurs, ainsi que le numéro d’ordre qui est attribué à chacun) reste déposée sur la table de vote.
En 1995, dans une réponse du ministère de l’intérieur à une question d’un sénateur, il est rappelé qu’aucune disposition législative n’interdit les initiatives de nature à inciter les électeurs à voter, jusque et y compris durant la journée du scrutin. De telles initiatives ne sont pas condamnables en soi, mais elles le deviennent dès lors que les renseignements nominatifs recueillis au cours du déroulement du scrutin sont utilisés de façon préférentielle et constituent alors une forme de pression susceptible d’affecter le résultat, comme l’a souligné la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 2 février 1990, élections municipales de Clichy-sous-Bois ; CE, 9 mars 1990, élections municipales de Grand-Couronne).

Quelles sont les conditions pour voter ?

Pour pouvoir voter, plusieurs conditions sont requises : être de nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne, être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, jouir de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les étrangers), être inscrit sur les listes électorales.

 

Selon l’article 3 de la Constitution,

« sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

 

Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes :

  • disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié, en France, à la nationalité. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont toutefois droit de vote pour les élections municipales et européennes. En revanche, les étrangers originaires d'un pays non-membre de l'UE ne peuvent pas voter aux municipales.

  • être majeur : âge fixé à 18 ans depuis 1974 ;

  • jouir de ses droits civils et politiques : depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, cela peut exclure, selon la décision du juge, certains majeurs sous tutelle. Par ailleurs, les personnes condamnées par la justice peuvent être privées de leur droit de vote de façon temporaire, pour une durée fixée par le jugement de condamnation ;

  • être inscrit sur la liste électorale : cette liste est tenue à jour dans chaque mairie. Y sont inscrites, à leur demande, les personnes domiciliées dans la commune ou qui y résident depuis six mois, celles qui sont inscrites au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont, quant à eux, inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997.

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. Pour pouvoir voter par procuration aux élections, vous devez accomplir différentes formalités. Voici la procédure à suivre.

Pour ce faire, il doit désigner un mandataire qui votera en son nom.

Le vote par procuration fait appel à un mandataire qui se rendra au bureau de vote pour voter à votre place. Ce système doit être distingué du vote par correspondance, c'est-à-dire du vote par courrier, qui n'est pas autorisé pour les élections.

Choix du mandataire

Tout d'abord, vous devez choisir la personne qui votera à votre place (le mandataire). Ce choix est libre (membre de votre famille, voisin...) mais se trouve néanmoins soumis à deux conditions, la personne qui votera pour vous doit :

  • être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous ;

  • ne pas déjà être mandataire d'un autre électeur (hors cas de procuration établie à l'étranger ou de centre de vote situé à l'étranger : dans ce cas, il peut recevoir deux procurations).

En revanche, il n'est pas obligatoire que le mandataire vote habituellement dans le même bureau que vous. Dans les grandes villes, il peut également voter dans un arrondissement différent.
 

Où s'adresser

Les formalités doivent être accomplies au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire de votre domicile ou de votre lieu de travail. Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande). Si votre présence physique est obligatoire, le mandataire n'a en revanche pas l'obligation d'être présent.

Justificatif

Avant de vous rendre sur place, vous devez vous munir d'un justificatif d'identité, qui peut être votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. En revanche, aucun document justifiant les raisons de votre absence ne vous sera demandé.

Formalités en ligne

La possibilité de faire une demande de procuration de vote en ligne sur internet est actuellement envisagée. Dans l'attente de la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure, il est encore obligatoire de se déplacer pour réaliser les démarches.


Délais

En principe, vous pouvez effectuer les formalités pour voter par procuration jusqu'à la veille du scrutin. Mais en raison des délais de traitement de votre demande par l'administration, il est conseillé d'accomplir les démarches nécessaires le plus tôt possible afin de vous assurer que votre demande soit reçue à temps par votre mairie. Ne vous y prenez donc pas trop tard avant les dates de vote pour entamer vos démarches.
Un formulaire de demande vous sera remis au guichet. Mais le formulaire peut être directement téléchargé en ligne et rempli chez vous afin de vous faire gagner du temps une fois sur place. Le formulaire Cerfa prend la forme d'un fichier à imprimer. Voir le lien suivant pour télécharger le formulaire de vote par procuration.

​Mentions à remplir

Si vous ne téléchargez pas le formulaire en ligne avant de vous rendre sur les lieux, pensez à noter l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance de votre mandataire, ces différentes informations vous étant demandées dans le formulaire. Sur ce document, vous devrez également signer une attestation sur l'honneur mentionnant les raisons de votre empêchement (vacances, problèmes de santé, etc.). Une procuration doit en effet résulter de l'impossibilité de se rendre aux urnes en raison de l'un des motifs à l'article L. 71 du Code électoral. Même si, en pratique, cette condition ne fait l'objet d'aucun contrôle...

 

Durée de validité

Vous devez également mentionner la durée de validité de votre procuration. En principe, une procuration est faite pour une seule élection, mais elle peut aussi être établie pour une certaine durée afin de couvrir plusieurs votes. Dans tous les cas, sa durée maximum de validité est d'un an si vous résidez en France. Rien ne vous empêche de prévoir une durée de validité plus courte (2 mois, 6 mois...). Si le mandant réside à l'étranger la duré peut aller à 3 ans. 

Formalités le jour du vote

Lorsque les démarches ont été accomplies puis validées par la mairie, il suffira au mandataire de se présenter au bureau de vote du mandant pour pouvoir voter à sa place le jour de l'élection. Le vote par procuration s'effectue dans les mêmes conditions qu'un vote normal. Le mandataire ne reçoit pas de justificatif particulier par courrier avant le vote, il doit simplement se rendre sur place et fournir une pièce d'identité.


Annulation

Il est possible de résilier une procuration pour changer de mandataire. Les démarches à suivre pour annuler sa procuration sont les mêmes que celles prévue pour l'établir. Si vous comptez finalement voter vous-même le jour du vote (en raison d'un voyage annulé par exemple), il n'est toutefois pas obligatoire d'annuler votre procuration : vous pourrez directement déposer votre bulletin dans l'urne sans formalité particulière. Il vous suffit simplement de prévenir votre mandataire afin que celui-ci ne vote pas en votre nom avant vous.

La campagne électorale

Municipales : début de la campagne électorale le 1er septembre 2019

Le 1er septembre 2019 marque juridiquement l'entrée en campagne électorale pour les élections municipales du 15 mars 2020 (1er tour) et 22 mars 2020 - (2e tour). A partir de cette date, la communication (propagande) et les dépenses/recettes sont soumises aux dispositions du code électoral.

 

Rappel des règles essentielles qui s'appliquent en matière de communication

Le code électoral mentionne : les réunions, la communication par voie électronique, les appels téléphoniques, la publicité commerciale, la campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, les bulletins, les circulaires et les affiches.

 

La propagande

Les opérations de communication en période électorale s'appellent la propagande. Celle-ci comprend :

  • Réunions électorales (art. L47)

  • Tout moyens de communication par voie électronique (art. L48-1)

  • Bulletins, circulaires (Art. L49)

  • Appel téléphonique ‘Art. L49-1)

  • Affiche (Art. L51)

  • Publicité commerciale (Art. L52-1)

  • Campagne de promotion publicitaires des réalisations ou de la gestion d’une collectivité (Art. L52-1)

 

La propagande, une condition essentielle de l’exercice de la démocratie, permet le respect des principes de :

  • la neutralité de l’administration (pour mémoire l'article L50 du code électoral précise « il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».

  • La loyauté des procédés utilisés (les règles encadrent les coups bas...).

  • L’égalité des candidats (chaque candidat doit respecter les mêmes règles).

 

Les règles qui encadrent la propagande s'appliquent à compter du 1er septembre. Leur violation peut entrainer le cas échéant une annulation des élections par le juge administratif. Deux conditions cumulatives sont requises :

  1. l’irrégularité constatée et prouvée doit affecter la sincérité du scrutin.

  2. il doit y avoir un faible écart de voix.

 

Ci-après une vue d’ensemble pour rappel des principales règles concernant :

La période de précampagne et ses règles temporelles
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Date importante de la campagne

Janvier
À compter du mercredi 1er janvier. Publication et affichage dans les mairies du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans la commune.
Vendredi 31 janvier. Date limite de publication de l'arrêté relatif aux dates et lieux de dépôts des candidatures.
Février
Jeudi 27 février, 18 heures. Clôture du dépôt de candidatures en préfecture ou sous-préfecture.
Mars
Lundi 2 mars, à 00 h 00. Ouverture de la campagne électorale officielle ; mise en place des emplacements d’affichage ; date limite d’institution par arrêté préfectoral des commissions de propagande.
Mardi 10 mars. Publication et affichage dans les mairies de l’éventuel arrêté du représentant de l’Etat modifiant les heures d’ouverture ou de clôture du scrutin.
Jeudi 12 mars, 18 heures. Heure limite de notification au maire, par les mandataires des listes, de leurs assesseurs, délégués et suppléants dans les bureaux de vote.
Samedi 14 mars, 00 h 00. Début de l’interdiction de distribution des documents électoraux et de diffusion au public de tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Samedi 14 mars, à midi. Heure limite de remise des bulletins de vote aux maires par les listes ou leurs mandataires.
Dimanche 15 mars. Premier tour de scrutin.
Dimanche 15 mars, après la fin du dépouillement. Établissement du PV des opérations électorales en deux exemplaires et de ses annexes. Remise du PV et de ses annexes au bureau centralisateur
Lundi 16 mars, à 00 h 00. Ouverture de la campagne électorale pour les éventuels second tours.
Lundi 16 mars. Début du dépôt de candidature en préfecture ou sous-préfecture pour le second tour de scrutin.
Mardi 17 mars, 18 heures. Clôture du dépôt de candidature en préfecture ou sous-préfecture pour le second tour de scrutin.
Vendredi 20 mars, 18 heures. Clôture du délai de dépôt des réclamations contre les opérations électorales du premier tour en préfecture ou sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif par le requérant.
Samedi 21 mars, à 00 h 00. Début de l’interdiction de distribution des documents électoraux et de diffusion au public de tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Samedi 21 mars, à minuit. Clôture de la campagne électorale.
Dimanche 22 mars. Second tour de scrutin.

Dimanche 22 mars, après la fin du dépouillement. Établissement du PV des opérations électorales en deux exemplaires et de ses annexes. Remise du PV et de ses annexes au bureau centralisateur
Vendredi 27 mars, à 18 heures. Clôture du délai de dépôt des réclamations contre les opérations électorales en préfecture ou sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif par le requérant.

L'affichage

L'affichage est interdit en dehors :

  • des panneaux spécifiques qui seront disposés le 2ème lundi qui précède la date du scrutin

  • et des panneaux d'expression libre.

 

 

Afficher en dehors de ces espaces expose les candidat(e)s à :

  • 1- une amende de 9 000 euros

  • 2- une mise en demeure d’enlever les affiches

  • 3- une infraction aux règles générales de l’affichage

  • 4- une annulation de l’élection

 

Rappelons qu'en plus de ces règles, les dispositions du code de l'environnement sur l'affichage s'appliquent. Il est donc interdit d'afficher, par exemple, sur les arbres...

 

Question :

  • Un particulier ou un(e) candidat(e) peut-il apposer une affiche électorale sur la fenêtre d'une maison où il réside ?

  • Et à une fenêtre d'un local servant de permanence électorale ?

Réponse du Ministère de l'intérieur : publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2031

« Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. En effet, le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002).

Il est donc interdit d'apposer des affiches, ou des banderoles, de propagande électorale, quand bien même ce serait sur une propriété privée, notamment sur une vitrine ou une fenêtre d'un local servant de permanence électorale.

Dans le cadre d'un contentieux électoral, il appartiendrait en tout état de cause au juge de l'élection, saisi d'un moyen de cette nature, d'apprécier dans quelle mesure ce type d'affichage serait susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin contesté devant lui ».

Les campagnes de promotion publicitaire ou de la gestion d’une collectivité publique (art. L52-1)

Pendant la période électorale, la vie municipale continue (inauguration, parution du bulletin municipal, etc...).

Cependant les candidat(e)s qui concourent à leur réélection doivent être vigilants. Par exemple, « un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions ».

Les tracts

Depuis la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004) la distribution de tracts sur la voie publique est désormais totalement libre, sauf :

  • aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique (Art R412-52 C. route)

  • règlementation locale.

Cadre réglementaire de création d’un tract pour campagne électorale :

Ne pas oublier les mentions obligatoires. Tout tract, autrement dit, toute « feuille volante », doit comporter des mentions obligatoires.  Ces mentions obligatoires ou mentions légales sont de deux sortes :

  • La première catégorie concerne les mentions précisant le nom et l’adresse de l’imprimeur, complétés par la forme sociale et le numéro de RCS, précédés de la phrase  « imprimé par », ainsi que de l’éditeur, ou donneur d’ordre. Si ce dernier est également l’imprimeur, le tract doit le préciser en y ajoutant la mention « imprimé par nos soins ».  Une amende de 3750 € peut en sanctionner l’absence.

  • La deuxième catégorie concerne les mentions qui se rapportent au respect du code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle, l’éditeur du tract doit indiquer , par exemple,  les mentions « ne pas jeter sur la voie publique », « imprimé sur du papier recyclé » ou « imprimé sur du papier PEFC« . Une amende de 750 € sanctionne les manquements à cette obligation.

 
Respecter l’usage des trois couleurs nationale

A ces obligations, s’ajoutent deux obligations pour un tract de campagne électorale. En effet;

  • la loi interdit l’écriture noire sur fond blanc. Cette présentation est réservée à l’administration publique.

  • Par ailleurs, hormis pour le logo de parti, la loi restreint l‘usage des trois couleurs, bleu, blanc, rouge. Si elle autorise cet usage pour les tracts, elle ne l’autorise pas pour les circulaires ou les affiches.

 

L’emploi non réglementaire de ces couleurs peut entraîner l’invalidation de l’élection ou le non-remboursement des frais de campagne. Le contrôle exercé par les commissions de propagande électorale peut être très restrictif comme le montre, par exemple, les difficultés rencontrées par le maire de Linas, en 2014.

Jusqu'au 31 décembre 2019, l'utilisation d'une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge était interdite sur les affiches et circulaires. Le décret du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral, entré en vigueur le 1er janvier 2020, limite l'interdiction à "la juxtaposition des trois couleurs dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique".

L'utilisation d'internet et des réseaux sociaux

Les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale. À ce titre, l'Observatoire des élections de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a émis des recommandations pour des élections respectueuses des données personnelles, notamment en matière de communication politique par courrier électronique. Si la publicité commerciale est interdite à des fins de propagande, l’utilisation d’un site internet n’est pas en elle-même considérée comme une publicité commerciale. En revanche, certains procédés couramment utilisés sur Internet sont interdits à ces sites pendant la campagne électorale (référencement payant, achat de liens sponsorisés ou de mots clés). L’affichage de publicités sur des sites de propagande électorale peut contrevenir à la législation sur le financement des campagnes électorales car il peut être assimilé au financement de la campagne par une personne morale (ce financement est interdit). Sous réserve de ne pas diffuser de nouveaux messages à caractère de propagande électorale sur ces sites la veille et le jour du scrutin, un site non modifié peut rester en ligne.

 

La diffamation

Dans vos actions de communication lors de votre campagne électorale  (discours, affichages, tracts, publications Facebook ou Twitter, etc...) peuvent "déraper" et vous conduire à des propos diffamants.

Pour rappel, la diffamation est constituée par "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure". (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

La diffamation est un délit (pénal).

Pour espérer une relaxe, en période électorale, il faut :

  • que le sujet, objet de la diffamation soit d’intérêt général

  • qu'il s'agisse d'une controverse politique

  • et qu'il y ait une base factuelle.

  

 (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2018, n° de pourvoi: 17-82893) Exemple :

« MM. Z... et Y..., respectivement maire et maire-adjoint de la commune d'[...] (Pas-de-Calais), ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, MM. E... et A..., directeur et co-directeur de la publication du quotidien L'Humanité, et M. B..., à la suite de la parution, le 11 mars 2015, sur le site internet dudit quotidien d'un article intitulé "Enquête sur le FN : Bruno Y... et Steeve Z... doivent démissionner ! (PCF)" et signé "David B..., secrétaire de la section d'[...] du PCF et conseiller municipal PCF d'[...]" ;

 

que M. Z... incriminait plus particulièrement le passage lui imputant de "cautionn(er) un système de prêts à des taux faramineux aux candidats frontistes aux dernières élections qui se sont vus fourguer un kit de campagne à des pris exorbitants", tandis que M. Y... incriminait plus particulièrement le passage selon lequel il "bénéficierait (...) d'un emploi présumé fictif d'assistant parlementaire européen au service d'une eurodéputée de la région Nord-Est", les deux parties civiles poursuivant en outre les propos conclusifs, aux termes desquels : "Dans les deux cas, les faits, s'ils sont avérés, sont graves et relèvent ni plus ni moins que de la fraude et du détournement d'argent public" ; que les juges du premier degré, après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite en leur reconnaissant le bénéfice de la bonne foi et ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; que MM. Y... et Z... ont relevé seuls appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, dans les limites de l'appel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les propos incriminés s'inscrivaient dans une controverse politique relative au financement d'une campagne électorale menée par un parti adverse ainsi qu'aux modalités de rémunération de certains de ses membres, sujets par nature d'intérêt général, et que les imputations litigieuses, présentées comme déjà publiées dans d'autres organes de la presse nationale, reposaient sur une base factuelle suffisante, et dès lors qu'en pareil cas, il appartient aux juges d'apprécier moins strictement les critères ordinaires de la bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués »

 

Le droit de réponse

Dans le feu de la campagne et notamment la dernière ligne droite, rappelons qu'il est interdit

"à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale" (Art. L48-2).

 

La suspension de toute action de propagande la veille de l'élection

La distribution des bulletins, circulaires et autres documents ou message y compris par internet ayant le caractère de propagande électorale est interdite la veille du scrutin zéro heure (soit à partir du samedi zéro heure).

(Conseil d'Etat ,25 février 2015, n° 385686) Exemple :

"6. Considérant, en outre, qu'un nouveau message de propagande électorale appelant à voter pour la liste de Mme E. a été diffusé le samedi 29 mars 2014 sur la page « Facebook » d'un groupe dénommé « Tu sais que tu viens de Voisins-le-Bretonneux quand. », en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral ; que ce message a été publié auprès d'un groupe alors constitué de 753 membres et sur une page qui était ouverte à la consultation publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard au faible écart de voix entre les deux premières listes en présence, la distribution du tract de la liste conduite par Mme E. et la diffusion d'un message électronique de propagande ont été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. D. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014".

Rappel des règles essentielles qui s'appliquent en matière de financement de la campagne électorale

Le financement des campagnes électorales est étroitement contrôlé, notamment pour permettre l'égalité des candidat(e)s.

Ci-après les principales interdictions qui frappent le financement d'une campagne électorale, le rôle du mandataire.

Nous vous conseillons de consulter le Guide du candidat et du mandataire, édition 2019.

 

Les principales interdictions

Les interdictions des dons des personnes morales: Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

 

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

  • (Art. L52-8) Interdiction des dons > 4600 €: Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

  •  (Art. L52-8) Interdiction des dons en liquide > 150 €: Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

  • (Art. L52-8) Le mandataire: Pour les communes de plus de 9000 habitants, il est fait obligation pour un(e) candidat(e) d'avoir un mandataire. Recourir à un mandataire dans les communes ayant moins de 9000 habitants n'est pas interdit, voire fortement recommandé (il va permettre de soulager les candidat(e)s).

Ce rôle de mandataire ne peut être assuré par les candidats, suppléants ou colistiers. Il peut-être une personne physique ou morale (association de financement). Le mandataire doit ouvrir un compte pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

En recette, doivent être inscrits sur le compte de campagne :

  • les fonds propres des candidats

  • les dons de personnes physiques

  • les dons des partis et groupements politiques

  • les concours en nature et prestation de service (exemple mise à disposition d’un local).

 

En dépense, doit être inscrit sur le compte de campagne « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » (art. 52-12)

Le remboursement des frais de campagnes

Il faut distinguer deux types de remboursement.

  • 1- Le remboursement du matériel "officiel" de propagande (2 affiches par emplacements spécifiques, bulletin, profession de foi) est pris en charge par l’État les communes de plus de 1000 habitants (et les frais de mise sous pli et envoi pour les communes de plus 2 500h).

  • 2- Le remboursement des autres dépenses de campagne n'est prévu que dans les communes de plus de 9000 habitants, aux candidats qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés et qui ont déposé leur compte de campagne. Le remboursement est forfaitaire (47,5 % de leur plafond de dépenses).

 

Taille de la commune Remboursement des frais de propagande Mise sous pli et envoi Remboursement des frais de campagne

<.1000 ha                      Non                                                                     Non                             Non

>.1000 ha                      Oui                                                                      Non                             Non

>.2500 ha                      Oui                                                                      Oui                              Non

>.9000 ha                      Oui                                                                      Oui                               Oui